Conditions d’utilisation

Définition

Comemo : Désigne l’association de personnes à l’origine de la création du site de commémoration comemo.org.

Comemo.org : Désigne le site Internet, accessible à l'adresse www.comemo.org, permettant d'accéder aux services soumis aux présentes CGU.

Visiteur : Désigne toute personne accédant aux services du site comemo.org à des fins consultatives.

Utilisateur : Toute personne ayant un recours aux différents outils ou services mis à disposition sur Comemo.org. L'accès à ces outils nécéssite la création d'un compte.

Compte utilisateur : Données personnelles relatives à un Utilisateur, dont l'enregistrement est nécessaire afin d’accéder à certaines fonctionnalités de comemo.org

Espace Comemo : Espace de souvenir privé dédié à la commémoration d'un défunt géré par l’utilisateur à l’origine de sa création.

Acceptation des conditions générales

L'utilisation du service implique l'acceptation par l'utilisateur des présente Conditions Générales d'Utilisation. Comemo, service développé par l'association Cultiver le souvenir (8 porte Champerret 75017 Paris).

Comemo se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la Chartre d’utilisation sans avoir à en prévenir ses utilisateurs ni à leur demander leur accord. Les utilisateurs peuvent consulter à tout moment la dernière version de la chartre d’utilisation en allant sur la page suivante : http://www.comemo.org/pages/tos

Description du service

Comemo fournit à chaque utilisateur des espaces interactifs dédiés à la commémoration ainsi que des outils de sauvegarde et de partage de la mémoire dédiées aux personnes défuntes. L’utilisateur peut partager ses souvenirs et stocker dans ces espaces divers contenus médias : Photographie, écrits, musique, enregistrement vocaux ect...

Les espaces de commémoration :

Chaque espace comemo dispose d'un espace disque limité et de fonctionnalités définies en fonction des options choisies.
Le service comemo comprend également des fonctionnalités permettant aux utilisateurs et aux invités de mettre à jour leurs espaces comemo et leurs albums photos (notes, commentaires ou liste de contacts, etc.), de délimiter l'accessibilité de leur espace comemo.
Toute nouvelle fonctionnalité, de quelque nature qu'elle soit, liée à l'offre sera automatiquement soumise à la présente chartre d’utilisation, sauf mention contraire spécifique.

Informations générales sur l'utilisation du service :

L'utilisation du service implique pour l'Utilisateur de disposer d'un matériel informatique adéquat avec une connexion et un accès à Internet et dont il devra assumer les coûts, qui sont indépendants du service.
Dans le cadre cette utilisation Comemo pourra être amenée à adresser à l'utilisateur un certain nombre d'informations (newsletter, courriers administratifs, techniques, etc.). Ces informations font partie intégrante de l'adhésion au service et ne pourront être refusées.
L'utilisateur s'engage à ne pas accéder au service par d'autres moyens que les interfaces fournies par Comemo à cet effet.

Inscription

L’Inscription au service :

Afin de pouvoir accéder au service de création d’espaces comemo, l'Utilisateur s’engage à suivre un processus d'inscription en ligne. Des informations sur son identité lui seront demandé lors de ce processus: son nom et prénoms, son adresse, une adresse email fixe ainsi qu'un certain nombre d'autres informations (ci après : Les Données d'inscription).
L'Utilisateur se choisit un identifiant et un mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes moeurs.
L'Utilisateur a la charge de la confidentialité de son mot de passe et est responsable des activités intervenues ou réalisées via son mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à informer sans délai Comemo par mail à l’adresse suivante (admin@comemo.org) de tout utilisation non autorisée du mot de passe ou de tout autre violation de la sécurité, et s'assurer qu'il ferme l'accès à son compte lorsqu'il termine une session via le lien « déconnexion » prévu à cet effet.

Informations à fournir :

Comemo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant d'une violation de ces obligations.
L'Utilisateur s'engage également à :
- Fournir des informations vraies, précises, récentes et complètes à son sujet telles que demandées lors du processus d'inscription
- Mettre à jour régulièrement les Données d'inscription de façon à ce qu'elles restent vraies, précises, récentes et complètes.
Dans l'hypothèse où les informations fournies s'avèreraient incomplètes, fausses, ou obsolètes, Comemo pourra suspendre ou supprimer le compte, et refuser tout accès actuel et/ou futur au service.

Annulation et/ou suppression

a. Suspension, annulation et/ou suppression par l'Utilisateur

Toute annulation du service à l'initiative de l'Utilisateur a un effet immédiat. Après l'annulation, l'Utilisateur n'aura plus accès à son compte et toutes les informations contenues pourront être effacées par Comemo, qui décline toute responsabilité pour la perte de ce contenu et de ces informations.
Suite à la fermeture d’un Compte Utilisateur, les contenus et information des espaces comemo en rapport avec celui-ci sont effacées ou rendues anonymes. Néanmoins cela pourrait être différé pour une durée maximale d'un an du fait de certaines limites techniques et afin de répondre a des questions juridiques.

b. Suspension, annulation et/ou suppression par Comemo

En sa qualité d'hébergeur, Comemo peut être amené à suspendre et/ou à supprimer le service en cas de non respect de la présente chartre d'utilisation (CGU) et en cas de difficulté relative au caractère illicite d'un contenu, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004. Une telle suppression peut entraîner la désactivation et la suppression d'un compte ou d'un mot de passe ou la suppression de l'accès à un compte et la confiscation ou suppression de tout le contenu d'un site de famille.
L'Utilisateur accepte expressément que Comemo, dans certaines conditions et sans le prévenir, puisse immédiatement interrompre, temporairement et/ou définitivement l'accès au service et à son compte.

Comemo se réserve le droit de suspendre un espace comemo à titre conservatoire, pour analyser les problèmes éventuels sans préjuger de la responsabilité de l'Utilisateur et ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d'une telle suspension, notamment en ce qui concerne les difficultés relatives à la conservation et au stockage des données.

En outre, l'Utilisateur reconnaît que lors d'une suppression du service, notamment pour les motifs indiqués ci-dessus, Comemo ne saurait être tenu pour responsable envers l'Utilisateur ou envers toute autre tiers pour la suppression d'un compte ou de l'accès au service.

L'Utilisateur s'engage à :
- informer sans délai Comemo de tout contenu à caractère illicite, dont il pourrait avoir connaissance, notamment en matière de contenu.
- informer sans délai Comemo en cas de plainte ou actions de tiers concernant le contenu.
- répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information de la part de Comemo en cas de litige.

Protection des informations personnelles

Tout utilisateur peut demander à Comemo de lui communiquer les informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

L'Utilisateur à la possibilité de mettre à jour lui même l'ensemble de ces données dans l'interface d'administration de son compte.

Sous réserve des dispositions de l'article L 121-20-5 du Code de la Consommation, Comemo pourra être amené à communiquer ces informations, notamment les noms, prénoms, coordonnées et adresses emails des utilisateurs dans le cadre de réquisitions judiciaires, notamment en cas de difficulté relative au contenu de la publication.

Vous trouverez ici la politique de confidentialité qui régie les services sur comemo.org

Règles et obligations relatives au contenu et au comportement

a. Problématique du Contenu

Comemo est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site WEB.
Comemo concède à l’utilisateur, le droit d’utiliser le site web et ses services pour ses besoins, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du service et du site web.
Tout téléchargement, dès lors qu’il n’est pas explicitement permis, est formellement interdit ; tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle.

La responsabilité de toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, dessin, vidéo, message, bien, produit, service ou tout autre contenu (ci-après appelé contenu) incombe à la personne qui a créé ou qui publie ce Contenu.
Ceci implique que c'est l'Utilisateur, et non Comemo, qui est entièrement responsable de tout le contenu qu'il publie, télécharge, transmet ou met à disposition via le service.

Comemo ne contrôle pas le contenu publié via le service et ne garantit donc pas la véracité, l'intégrité ou la qualité d'un tel contenu.
En aucun cas et en aucune façon, Comemo ne pourra être tenu pour responsable de quelque contenu que ce soit.

L'Utilisateur reconnait et accepte d'assumer les risques :
- associés à l'utilisation de ce contenu
- de considérer ce contenu comme exhaustif, véridique ou utile.

Comemo pourra (et parfois devra) refuser, suspendre, supprimer ou déplacer le contenu qui est mis à disposition via le cervice, au cas où le contenu aurait un caractère manifestement illicite et sur demande de retrait judiciaire, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004.
Comemo pourra ainsi, notamment, retirer tout contenu qui violerait les CGU et/ou qui pourrait être considéré comme manifestement illicite.

L'Utilisateur reconnait et accepte que Comemo puisse conserver le contenu incriminé et le communiquer selon les exigences légales et réglementaires ou si, en toute bonne foi, une telle conservation et une telle communication devaient s'avérer raisonnablement nécessaires :
(a) au respect de toute procédure légale,
(b) à l'application des CGU,
(c) au traitement de toute plainte au sujet de contenu violant les droits de parties tierces
(d) à la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité même de Comemo , de ses utilisateurs ou de son public.

L'Utilisateur reconnait que le fonctionnement technique et le transfert du service, y compris du contenu de chacun des utilisateurs, puissent impliquer :
(a) des transmissions à travers différents réseaux
(b) et des modifications pour se conformer et s'adapter aux contraintes techniques des réseaux et matériels impliqués.

b. Engagement de « bonne conduite »

L’utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation de comemo.org.
De façon générale, l’utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement du site, l’utilisateur déclare entre autre :

1. Ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas ou ne rendra pas disponible un contenu qui soit illégal, dégradant, menaçant, diffamatoire, vulgaire, torturant, obscène, calomnieux, intrusif dans la vie privée d'autrui, haineux, source d'abus ou de harcèlement ou qui soit choquant racialement, ethniquement ou pour tout autre raison.
2. Ne portera pas atteinte de quelque façon que ce soit à des mineurs.
3. N'imitera pas une personne, organisation, guide, leader de forum, invité ou toute personne.
4. Ne falsifiera pas des titres, diplômes, qualifications ou tout autre signe de reconnaissance dans le but de masquer une identité, l'origine d'un contenu,
5. Ne téléchargera pas, ne publiera pas ou ne transmettra pas un contenu que la loi ou des relations contractuelles ou fiduciaires ne leur permettent pas de transmettre (tel que des informations internes à une société ou relatives à la propriété intellectuelle ou privée, des informations confidentielles reçues ou communiquées dans le cadre de relations professionnelles ou faisant l'objet de clauses de confidentialité);
6. Ne téléchargera pas, ne publiera pas ou ne transmettra pas un contenu qui irait à l'encontre de brevets, de marques déposées, du secrets commerciaux, du copyright, de la protection du droit à la vie privée et de la vie publique ou de tout autre droit relatif à la propriété intellectuelle ;
7. Ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas des emails à caractère commercial, non désirés, et pouvant s'apparenter à du spam, proscrit par l'article L121-20-5 du Code de la Consommation. Ceci incluant toute forme de marketing, de publicité ou de toute autre pratique qui pourrait s'apparenter à du spam et qui ne serait pas éthique, telle que :
8. L'envoi d'emails de façon massive qui contiendraient une adresse de réponse fausse
9. La promotion d'un site à travers de faux liens, adresses et descriptions
10. La promotion de leur propre site en publiant plusieurs messages identique.
11. A ne pas diriger les internautes directement (Lien hypertexte) ou indirectement vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et le présent règlement.
11 Ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas de supports qui contiennent des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçus dans le but d'interrompre, d'entraver ou de limiter le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou autre équipement relatif aux télécommunications ;
11. N'interférera pas ou n'entravera pas le service, les serveurs ou les réseaux connectés au service et ne manquera à aucune contrainte, procédure, politique ou règle relatives aux réseaux connectés au service ;
12. Ne violera, de façon intentionnée ou non, aucune loi en vigueur et ce, que ce soit au niveau local, régional, national ou international ;
13. Ne harcèlera pas autrui ;
14. Ne fournira aucune instruction sur des activités illégales de même qu'il n'en fera pas la promotion ; il ne donnera aucune information sur les armes (fabrication de bombes, grenades, et autres engins explosifs ; il n'incitera pas à la maltraitance et l'attaque d'aucun groupe ou d'aucun individu, de même qu'il n'incitera pas à la cruauté envers les animaux ;
15. Il ne proposera ni ne vendra d'objet, produit ou service :
a. qui va à l'encontre de l'application de toute loi ou règlement ;
b. pour lesquels il n'a pas le droit et l'autorité nécessaires pour les vendre ou les proposer, conformément aux lois et règlements correspondants, y compris dans les cas où il n'aurait pas toutes les licences et autorisations requises ;
c. ou que Comemo estime, à sa seule discrétion, inapproprié à la vente via le service fourni.
16. Il respectera l'offre de service à laquelle il s'est abonné et n'ira pas au delà de ses prérogatives; par exemple en tentant d'utiliser les outils auxquels il n'a pas accès ou en effaçant, ajoutant ou modifiant le contenu ou les commentaires d'un espace comemo pour lequel il n'aurait le droit de le faire.
17. Il ne sollicitera pas les mots de passe ni l'identification personnelle des autres Utilisateurs pour un projet commercial ou illicite ;
18. Utiliser le service au-delà des options choisies ; par exemple accéder à des fonctionnalités que l'Utilisateur n'a pas le droit d'utiliser ou effacer, à l'aide de ces fonctionnalités, les commentaires des Invités ou les contenus.
19. S'engager dans une activité commerciale à l'aide de Comemo ou au nom de Comemo sans accord express écrit et préalable, ce qui inclut, notamment les activités suivantes :
l'affichage de bannières qui apportent du profit à l'Utilisateur ou à d'autres organisations professionnelles.
L'affichage de bannières qui procurent un revenu en espèces ou équivalent aux Utilisateurs en échange de liens hypertexte sur leurs sites.
20. Faire un usage automatisé du système.

Comemo pourra suspendre ou supprimer tout compte sans nouvel avertissement en cas de violation des dispositions ci-dessus.

Liens

Comemo n'est pas responsable de la validité des liens externes crées vers d'autres sites ou ressources Internet, ni de la disponibilité des dits sites qui sont extérieurs au service. Comemo n'ayant aucun contrôle sur ces sites, il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable ou être condamné pour le contenu, la publicité, les produits ou tout autre ressource disponible sur et via de tels sites et ressources.
L'Utilisateur reconnait et accepte en outre que Comemo ne pourra être tenu pour responsable, directement ou indirectement, pour les dommages et pertes causés ou supposés causés du fait de l'utilisation ou de la confiance accordée au contenu, aux biens ou aux services disponibles sur et par le biais de tels sites ou ressources.

Indemnisation

L'Utilisateur accepte d'indemniser Comemo de toutes les pertes et des frais exposés (y compris les frais raisonnables d'avocat) en cas de plainte ou de réclamation initiée par tout tiers du fait du contenu publié par l'Utilisateur sur son compte, de son utilisation du service, de l'activités de ses Invités, de sa connexion au service, de la violation des présentes CGU ou de la violation de tout autre droit d'autrui.
Il dégage Comemo de toute responsabilité.
L'Utilisateur est seul responsable de ses activités sur le service et notamment des coûts d'accès à internet.

Revente du service

L'Utilisateur s'interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du service, de l'utilisation du service ou de l'accès au service sans l'autorisation expresse préalable et écrite de Comemo.

Modifications du service et garantie

Comemo s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Comemo se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre, momentanément, temporairement ou définitivement le service (ou toute partie de celui-ci) ou l'accès au service après avertissement aux utilisateurs. L'Utilisateur reconnait que Comemo n'est pas responsable envers lui ou envers aucune autre partie pour toute modification, suppression ou interruption du service.
Par ailleurs l’utilisateur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques
et les contraintes de l’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossibles à certaines périodes.
L’utilisateur accepte le fait que Comemo ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.

Droit applicable at attribution de compétences

Les CGU constituent un accord total entre Comemo et l'Utilisateur et définissent l'utilisation du service par les utilisateurs et prévalent sur tout accord antérieur entre Comemo et ses utilisateurs (y compris, sans que cela soit limitatif, sur toute version antérieure des CGU).
Si une condition des CGU était considérée comme nulle, caduque ou invalide, les parties conviennent néanmoins que la clause litigieuse soit interprétée en tenant compte de la commune intention des parties, la nullité d'une des clauses n'ayant aucune incidence sur la validité des CGU.
Ces CGU sont régies par la loi française.
En cas de litige ou de contestation sur l'interprétation, l'exécution ou la réalisation d'un des articles des présentes CGU et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Paris sera le seul compétent.
Comemo est déclaré à la CNIL(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 1504540 conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.